Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 108
Versions de la disposition
108. Le premier règlement pris en vertu de l’article 20 doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures.
En vig.: 2018-10-17
108. Le premier règlement pris en vertu de l’article 20 doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son adoption par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures.
